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Déclaration dégâts de Grand Gibier aux cultures |
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Vous pouvez toujours télécharger la version pdf
Comment procéder pour compléter votre dossier
Vous devez compléter 1 déclaration par commune et par catégorie de culture (prairie ou grande culture ou culture spécialisée) et y joindre la vue aérienne de la dernière déclaration PAC des îlots concernés (voir exemple).
Il est également impératif de renseigner le statut cynégétique pour nous informer à quelle société de chasse le droit de chasse est signé.
Pour des dégâts sur des vignes, veuillez contacter directement la Fédération des Chasseurs de l’Aveyron au 05.65.73.57.20.
Nous vous informons que tout dossier incomplet, vous sera retourné. En effet, votre dossier ne sera pris en compte qu’une fois que les informations demandées sur la déclaration seront fournies.
Nous vous rappelons que, seules, les cultures sur pied sont indemnisables. Aussi, nous vous demandons de prendre vos dispositions pour que l’expert puisse être mandaté pour intervenir dans les 8 jours ouvrés avant la date d’enlèvement des récoltes.
Nous vous informons également qu’en application de l’Article R426-11 du Code de l’Environnement toute déclaration abusive peut entraîner la facturation des frais de déplacements et d’expertises qui seront à la charge du réclamant si les quantités déclarées sont plus de cinq fois supérieures aux dommages réels.
En cas d’absence de votre part le jour de l’expertise, vous devez impérativement mandater soit un membre de votre famille soit un tiers pour vous représenter (voir mandat au bas de la lettre explicative).
Téléchargements dossier pdf
Dossier de déclaration dégâts aux cultures Grand Gibier (à retourner à la FDC12 par mail ou par courrier)
ATTENTION : ne pas oublier de joindre la vue aérienne de la dernière déclaration PAC des îlots touchés
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Retournez le dossier complet à nancy.maillebuau@fdchasse12.com ou par courrier à Fédération des Chasseurs de l'Aveyron - BP711 - 12007 RODEZ Cedex |